Notre Politique d'annulation
Politique d'annulation
Droit de rétractation
Seuls les consommateurs disposent du droit de rétractation légal suivant :
Politique d'annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courriel).
Coordonnées de contact :
RAM RUGBY
Amperestraat 27
1976 BG IJmuiden
Pays-Bas
Tél. : +31 6 139 180 74
Mail: info@ramrugby.nl
Vous pouvez utiliser le formulaire d'annulation type ci-joint à cette fin, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la révocation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés à votre choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification d'annulation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation. Ce délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration de ce délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devrez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte est due à une manipulation de votre part qui n'est pas nécessaire pour vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
Les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la production repose sur un choix ou une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Exemple de formulaire d'annulation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
À Ram Rugby UE
Je/Nous (*) révoque/révoque par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du ou des consommateurs
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs (uniquement si la notification est faite sur papier)
Date
