Droit de rétractation

Seuls les consommateurs disposent du droit de rétractation légal suivant :

Politique d'annulation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de vous retirer du présent contrat.

Coordonnées :

RAM RUGBY
Rue Ampère 27
1976 BG IJmuiden
Pays-Bas

Tél : +31 6 139 180 74
Mail: info@ramrugby.nl

Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre annulation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supporterez les frais directs de retour des marchandises.

Vous ne devez payer pour toute perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de votre part qui n'est pas nécessaire pour vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement de la marchandise.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)

Vers RAM Rugby UE

Je/nous (*) révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du ou des consommateurs

Adresse du ou des consommateurs

Signature du ou des consommateurs (uniquement si la notification est faite sur papier)

Date